C-26, r. 228.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1 Versions de la disposition

2023-01-19

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec nécessaires pour donner effet à l’Arrangement entre l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec conclu le 14 juin 2022.

Décision OPQ 2022-664, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec nécessaires pour donner effet à l’Arrangement entre l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec conclu le 14 juin 2022.

Décision OPQ 2022-664, a. 1.